Le service des tutelles
- Le 27/09/2023
- Dans Près de chez vous
La maladie, le handicap, l’accident, l’âge, peuvent altérer les facultés d’une personne et la rendre incapable de défendre seule ses intérêts. La loi prévoit alors que le juge, saisi par les proches ou le procureur de la République, peut décider d’une mesure de protection juridique. Cette protection doit être la moins contraignante possible, et en priorité être exercée par la famille.
Le juge des tutelles est un magistrat spécialisé, chargé des contentieux de la protection. Lorsqu’il est saisi d’une requête aux fins de placement sous protection judiciaire, il s’assure de l’existence d’une altération constatée par un médecin spécialiste et il entend la personne concernée –au tribunal ou sur son lieu de vie-et son entourage, afin de déterminer la mesure la plus adaptée. Les mesures de protection s’exercent sous le contrôle de
ce magistrat et du directeur de greffe lorsque des comptes de gestion sont rendus.
La loi prévoit 4 types de mesure :
- La sauvegarde de justice : mesure temporaire ou limitée à certains actes, qui conserve à la personne protégée, assistée d’un mandataire, l’exercice de ses droits.
- La curatelle : mesure d’assistance plus ou moins renforcée qui permet à la personne protégée de participer à la gestion de ses intérêts en bénéficiant, pour les décisions les plus importantes, de l’assistance de son curateur.
- La tutelle : mesure de représentation qui n’est retenue que lorsque la personne protégée est hors d’état de manifester valablement sa volonté.
- L’habilitation judiciaire : cette mesure peut être d’assistance ou de représentation et ne peut être confiée qu’à un ascendant, descendant ou au conjoint (époux, partenaire ou concubin) de la personne protégée.
Cet article est un extrait des « Echos du Palais » - 3e édition – publication du Tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu.