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Urbanisme : encadrer la recevabilité des recours d'associations dans le temps est conforme à la Constitution
- Le 21/04/2022
La loi Élan de 2018 limite les recours des associations contre les demandes de permis. Leurs statuts doivent avoir été déposés au moins un an avant l'affichage en mairie de la demande. Le dispositif a été jugé conforme à la Constitution.
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Date de dernière mise à jour : 03/12/2025
